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Conditions Générales d’Utilisation
01/11/2011
Préambule
La société DistribuNet, ci-après « la Société », propose à une personne physique ou morale responsable inscrite sur le site www.51ffer.com, ci-après l’Utilisateur, de répondre à des questions selon une charte ci-dessous établie contre rémunération.
En utilisant le service, l’Utilisateur accepte les termes de ce contrat. Si les présentes conditions générales venaient à être modifiées, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur par courrier électronique ainsi que sur le site www.51ffer.com au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article I – Application
Ces conditions générales s’appliquent aux services, publicités, devis, contrats et annonces faites par la Société sur Internet, par email, par écrit ou par oral dans le cadre du service 51FFER. Ces conditions générales ne peuvent être modifiées autrement que par la Société sans un accord préalable écrit de la Société. Ce contrat n’est pas un contrat de revendeur ou de distribution.
Article II – Devoirs de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter la charte ci-dessous établie dans la rédaction des réponses fournies sur le service. La Société ne saurait être tenue pour responsable des écrits et actions de l’Utilisateur sur le service. L’Utilisateur reconnaît par l’acceptation des présentes conditions être seul responsable de ses actes.
Afin de se conformer à la loi, la Société ne saurait reverser de l’argent à l’Utilisateur sans que celui-ci ne soit légalement en mesure de facturer. Ainsi l’Utilisateur s’engage à être en mesure de facturer légalement la Société et à ne pas utiliser le service et/ou réclamer un paiement à la Société sans lui présenter une facture légalement établie.
L’Utilisateur s’engage par l’acceptation des présentes conditions à céder tous les droits sur les écrits soumis au service à la Société et à ne pas en réclamer ni la modification ni la suppression ultérieurement.
Article III – Charte de rédaction des réponses
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes dans la rédaction de ses réponses :
- Les réponses ne doivent pas contenir de propos interdits aux yeux de la loi (propos racistes ou xénophobes, incitation à la haine, etc.)
- Les réponses doivent être rédigées dans un français correct, sans fautes d’orthographe et sans utilisation d’argot ou de langage abrégé (type SMS)
- Les réponses doivent être adéquates avec la question posée et correspondre à la réalité
- Les réponses ne doivent pas inciter les lecteurs à effectuer des actions illégales ou dangereuses
- Les réponses ne doivent pas etre copiées depuis d'autres sites mais être rédigées par l'utilisateur
Article IV – Rémunération de l’Utilisateur
La Société s’engage à rémunérer l’Utilisateur à hauteur de 0,10 (dix centimes d’) euros TTC par réponse « validée ».
Une réponse « validée » est une réponse complète et respectant les présentes conditions soumise par l’Utilisateur sur le service, acceptée par l’équipe de modération et validée comme étant définitive par l’équipe de validation.
L’Utilisateur prends connaissances par les présentes conditions que le versement de ses gains ne pourra être demandé à la Société qu’à partir d’une somme de 200 (deux cent) euros TTC gagnés.
L’Utilisateur pourra à tout moment prendre connaissance des gains en attente (non validés), des gains acquis (validés) et des gains perdus (refusés par la modération ou l’équipe de validation) dans son espace personnel.
Article V – Devoirs de la Société
La Société s’engage à traiter les réponses formulées par l’Utilisateur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés.
La Société s’engage à payer les sommes facturées dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de facturation.