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Réponse en vidéo ici : comment proroger un contrat
Le 2012-06-05 16:59:06 , par : isa
Avant tout pour y voir plus clair il faut savoir distinguer :
- La prorogation de contrat correspond simplement à l'allongement conventionnel de la durée d'un contrat à durée déterminée. La prorogation doit donc être prévue par avenant, lequel détermine la nouvelle échéance du contrat et, le cas échéant, de nouvelles modalités juridiques. - Le terme "renouvellement" est un nouveau contrat dont le contenu peut être différent ou non du contrat initial. Le renouvellement peut être tacite ou exprès tant que son principe est prévu par un accord exprès des parties, notamment dans le contrat initial. - Quant à la reconduction, elle correspond davantage à un "fait juridique" (= Tout événement susceptible de produire des effets de droit indépendamment de la volonté de leur auteur : ex :naissance, accident de voiture) ) plutôt qu'à un "acte juridique" (manifestation de volonté destinée à produire, consciemment et délibérément un effet de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs : ex : conclure un contrat). Bien que la reconduction puisse être prévue au contrat, il y a le plus souvent reconduction lorsque rien n'était prévu dans le contrat initial et que les parties ont entretenu leurs relations contractuelles au-delà du terme convenu. A la différence du renouvellement, il n'y a donc pas établissement d'une nouvelle relation, mais "continuation" volontaire de l'application des termes du contrat. Il y a donc juridiquement "nouveau contrat" mais pas "contrat nouveau", les stipulations du contrat initial perdurant dans le temps. Ainsi, pour proroger un contrat il faut respecter les conditions de forme, mentions obligatoires, informations, délais, etc propres au contrat concerné. Celà variera par exemple selon qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance, de bail, etc car la loi protège de différentes manières la partie "faible", celle qui est en position de faiblesse face à son contractant (ex : le locataire, l'assuré). Le plus simple est de demander lesquelles pour ne pas se tromper et pour que la prorogation soit valable à un professionnel. Distribunet |
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Le 2012-06-05 16:59:06 , par : isa